J.O. Numéro 20 du 24 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01617

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Instruction du 17 décembre 2001 modifiant l'instruction du 26 mars 2001 relative aux états dans lesquels peut se trouver une aide à la radionavigation ou à l'atterrissage

NOR : EQUA0101937J


La présente instruction a pour objet de modifier l'annexe de l'instruction du 26 mars 2001 relative aux états dans lesquels peut se trouver une aide à la radionavigation ou à l'atterrissage comme indiqué ci-après en annexe.
La présente instruction sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
H.-G. Baudry


A N N E X E

Le paragraphe 4.3 existant est remplacé par le paragraphe suivant :
« 4.3. Information sur les aides "hors service" dans le cadre d'opérations de maintenance et de contrôle en vol :
Les dispositions des paragraphes 4.1 et 4.2 s'appliquent aux opérations de maintenance et de contrôle en vol.
De plus, le NOTAM doit indiquer expressément la possibilité que des signaux de vérification émis donnent de fausses indications aux équipages de conduite et doit interdire clairement leur utilisation (ex : ILS ou VOR hors service raison maintenance - ne pas utiliser - fausses indications possibles).
Ces opérations doivent être annoncées par l'organisme ATS lors du premier contact radiotéléphonique avec l'aéronef et par l'ATIS, lorsqu'il est disponible.
Par ailleurs, parmi l'ensemble des opérations à réaliser lors de maintenance ou de contrôle en vol du VOR ou de l'ILS, certaines ont pour conséquence de fournir une information erronée au pilote, sans alarme sur les instruments de bord. Pendant la durée où ce risque existe, l'information propre à ce risque doit être communiquée aux pilotes par l'organisme ATS lors du premier contact radiotéléphonique avec l'aéronef et par l'ATIS pour les aides radioélectriques associées à l'utilisation de l'aérodrome. »
Ajouter un nouveau paragraphe :
« 4.4. Cas particulier des opérations de maintenance ou de contrôle portant sur le radioalignement de piste :
Lorsque les vérifications concernent l'alignement de piste de l'ILS et conduisent à rayonner des signaux faux et dangereux (phases de réglage et de contrôle de la mise en phase et de l'égalité des modulations de l'alignement de piste LLZ de l'ILS), couper l'alignement de descente de l'ILS (afin de fournir au pilote un drapeau avertisseur d'alignement de descente). »
Le paragraphe 5 existant est remplacé par le paragraphe suivant :
« 5. Cas particulier des opérations de maintenance ou de contrôle portant sur le radioalignement de descente de l'ILS (LLZ en service, GP hors service)
La situation considérée correspond au cas où les opérations de maintenance ou de contrôle sont susceptibles d'influencer uniquement le signal émis par le radioalignement de descente de l'ILS (GP), aucune opération n'affectant le fonctionnement du radioalignement de piste de l'ILS (LLZ).
L'interruption du service du radioalignement de piste de l'ILS est parfois particulièrement contraignante.
Dans ce cas, si le maintien en service du radioalignement de piste de l'ILS est jugé nécessaire, un dossier justifiant la demande doit être soumis, pour approbation, au directeur de la navigation aérienne.
Ce dossier, établi par les services concernés de l'aérodrome et/ou du service de l'aviation civile dont il dépend, doit présenter une procédure décrivant les consignes spécifiques d'exploitation et d'information des pilotes et respectant les dispositions ci-après :
L'indicatif de l'ILS est transmis de manière à permettre l'utilisation de la procédure "LLZ" ;
L'information relative à toutes les opérations de maintenance ou de contrôle en vol en cours est diffusée par l'ATIS ou, à défaut, à chaque équipage, au premier contact sur la fréquence d'approche ;
Les opérations de maintenance ou de contrôle en vol doivent se dérouler uniquement de jour, par bonnes conditions météorologiques (visibilité supérieure ou égale à 5 000 mètres, plafond supérieur ou égal à 2 000 pieds) ;
Pendant les phases de réglage et de contrôle de la mise en phase et de l'égalité des modulations du radioalignement de descente de l'ILS, le radioalignement de piste de l'ILS doit être coupé (l'indicatif de l'ILS n'est plus transmis). »